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Cadre juridique

Près de 16 millions de licenciés, 180 000 associations sportives, 3,5 millions de bénévoles, une dimension sociale spécifique, une audience médiatique en progression permanente, un marché économique en hausse constante... le sport est devenu un milieu complexe qu’il est essentiel de réglementer. Cette fiche a pour but de poser quelques repères généraux de la législation sportive qu’il est fondamental de connaître.

Des textes de référence :

LE CODE DU SPORT

Le code du sport rassemble dans un même document l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités sportives éparpillés jusqu’alors dans différentes sources. Les parties législatives et réglementaires ainsi qu’une partie « arrêté », figurent aujourd’hui dans le code du Sport.

Il contient principalement :
- les dispositions contenues dans la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
- des dispositions contenues dans le code de l’éducation ou encore dans le code de la santé publique.

Les associations sportives sont notamment concernées par :
- Le « Livre Ier » : organisation des activités physiques et sportives, dans lequel une partie est consacrée aux « associations et sociétés sportives »
- Le « Livre III » : pratique sportive traitant des questions d’aménagement et construction, assurance, hygiène, sécurité, organisation et exploitation des manifestations sportives
- Le « Livre IV » : financement du sport

La notion « d’agrément » :
L’agrément « jeunesse et sport » délivré à certaines associations sportives par les Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) est une condition préalable indispensable à l’obtention des aides d’Etat spécifiques aux associations sportives (subvention par le biais du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) et/ou personnel mis à disposition)

Une réglementation spécifique relative à l’encadrement des activités physiques et sportives contre rémunération :
L’enseignement du sport contre rémunération est très encadré notamment par l’existence d’obligations relatives à la qualification des enseignants (obligation d’être détenteur d’un diplôme, titre ou certification reconnu par l’Etat), la déclaration des activités, etc. (cf. Livre II - Chapitre II du code du sport)

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT (CCNS)

Depuis 2006, la CCNS doit être appliquée à l’ensemble des structures entrant dans son champ d’application.
Elle permet au secteur sportif :
- d’affirmer ses particularités,
- de réguler les conditions de travail,
- de développer les processus de professionnalisation,
- d’accompagner les employeurs, notamment les dirigeants bénévoles dans leurs fonctions.

Comme toute convention collective, elle régit les relations employeurs/salariés des structures en abordant par exemple des questions liées aux salaires, congés, temps de travail, contrats de travail, formation professionnelle.
Tous les employeurs, y compris associatifs, sont tenus de cotiser aux fonds de la formation professionnelle (Uniformation).

Une nécessaire prise de conscience des responsabilités

Les associations sportives ne sont pas toujours conscientes des risques en matière de responsabilités et ne prennent pas toujours les mesures préventives adéquates.
En cas de faute de l’association sportive, la responsabilité civile ou pénale du dirigeant peut être engagée, par exemple en cas d’accident survenus durant la pratique sportive ou pour non respect de certaines règles liées à la gestion administrative ou de l’emploi.
Les réglementations en matière d’accueil du public et d’organisation de manifestations sont applicables aux associations sportives. Faisant intervenir d’autres champs règlementés, d’autres sources sont à prendre en compte. A titre d’exemple, l’accueil des mineurs dans les associations sportives est régi en partie par des dispositions issues du code de l’action sociale.

A télécharger

L'obligation de qualification - cadre juridique (160.82 Ko)
Le code du sport (49.47 Ko)
Le cadre juridique et réglementaire du secteur sportif (69.39 Ko)

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